La Cour de Cassation (dans un arrêt du 6 février) juge illégale l’arrestation de sans-papiers qui avaient été convoqués pour régulariser leurs dossiers et s’étaient trouvés immédiatement appréhendés et placés en détention. Une pratique courante, dont la réalité se trouve maintenant établie alors qu’elle avait souvent été niée par les autorités.
Le Conseil d’Etat, lui, vient de demander l’annulation du fichier centralisant les données sur les immigrés clandestins en Europe.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire